FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS DES MISSIONS EXTERIEURES

Lettre de Daniel LAVERGNEchargé de l'étude des droits et 
du contentieux des pensions, aux adhérents FNAME après sa désignation comme mandataire pour obtenir les bénéfices de la Campagne Double pour les Anciens Combattants de la Guerre du Golfe.

Chers Compagnons, chers Camarades et Amis,

Depuis plusieurs années, de nombreux Anciens Combattants de la guerre du Golfe ont sollicité de notre Fédération une action visant à obtenir des pouvoirs publics l'attribution du bénéfice de la campagne double, comme le prévoit, pour les opérations de guerre, les dispositions de l'article R 14 A du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (CPCMR).

En effet, jusqu'à ce jour, les militaires qui ont participé à cette indiscutable et considérable opération de guerre, bénéficient seulement du bénéfice de la campagne simple, accordé d'une manière permanente, depuis le 09.05.1945, à ceux effectuant, en temps de paix, un séjour dans la zone géographique du LEVANT.

Cette revendication a fait l'objet d'une résolution particulière à l'occasion de la XVIème Assemblée générale de notre Fédération.

Face au silence gardé par le ministre de la  Défense sur cette question, la FNAME m'a régulièrement désigné pour agir en justice, dans le cadre d'une action contentieuse devant un Tribunal administratif ou, directement devant le Conseil d'État, afin de tenter d'obtenir une décision de justice susceptible d'enjoindre l'État au respect de la loi.

Une demande officielle et précise a été adressée le 25 novembre 2002 par notre Président au ministre de la Défense. Celle-ci étant demeurée sans réponse, le 27 mars 2003, j'ai introduit directement devant le Conseil d'État, une requête demandant à la Haute Assemblée d'enjoindre à l'administration l'édiction d'un décret permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux Vétérans de la Guerre du Golfe.

En effet, et sans entrer dans certains détails du droit administratif français, depuis 1953, le Conseil d'État a conservé une compétence en premier et dernier ressort au titre de son statut de juridiction suprême de l'ordre administratif « pour les recours contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un simple tribunal administratif », ainsi qu'en raison de « l'importance de l'affaire à juger ».

Cette requête a été jugée recevable et  transmise le 12 juin 2003 au ministre de la Défense qui, par correspondance en date du 14 novembre 2003 a fait connaître à la Haute Assemblée ses observations.

Sur le fond, et en résumé, les services juridiques du ministère de la Défense ont soutenu - peut-être simplement à la suite d'une possible perte de mémoire administrative sur des textes anciens qui n'ont plus été appliqués depuis l'affaire de SUEZ en 1956 -, que les opérations conduites dans le cadre de la guerre du Golfe, relevaient de la « police » ou du « maintien de l'ordre » internationalet que de ce fait, elles ne pouvaient donc pas être regardées comme des opérations de guerre au sens des dispositions du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite, et n'avaient donc pas à être qualifiées comme telles par voie réglementaire.

Le 11 décembre 2003, j'ai déposé un mémoire en réplique aux observations de l'administration, en demandant à la Haute Assemblée de juger comme erronée, la thèse soutenue par le ministre de la Défense, et ce, pour un ensemble de motifs très complets, malheureusement trop longs à commenter dans cette courte lettre. L'affaire a été inscrite au rôle de la séance publique de jugement de la Haute Assemblée du 18.02.2004 et la décision rendue le 17 mars dernier.  

En résumé, considérant qu'il est constant (en droit : avéré, indiscutable), que la « guerre du Golfe » a comporté des opérations militaires qui ont présenté le caractère d'opérations de guerre, la Haute Assemblée a décidé d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la Défense et enjoint l'administration, dans un délai de six mois, à prendre une décision déterminant les conditions dans lesquelles les militaires français ayant servi dans les opérations de la guerre du Golfe », doivent bénéficier de la campagne double.

Dans ma requête, j'ai demandé que le bénéfice de la campagne double soit accordé à compter du 30 juillet 1990, date à laquelle il apparaît que les premiers éléments militaires français se sont déployés dans la région du Golfe, et jusqu'au 28 février 1991 à 08 h00, date du cessez-le-feu. Toutefois, il ne peut être contesté que la fixation de la période où sera éventuellement accordé le bénéfice de la campagne double, relève effectivement du seul pouvoir réglementaire (en l'occurrence celui du ministre de la Défense).

Sur cette question de date, il n'est donc pas illégitime d'avoir une autre position, notamment si l'on tient compte du fait que les armes ont réellement étaient autorisées « à parler » qu'à la suite de la résolution n° 678 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. En tout état de cause, il convient de souligner que l'attribution de la campagne double aux Anciens Combattants de la guerre du Golfe ne sera en aucune façon, et pour la raison évoquée, susceptible d'entraîner de véritables « bouleversements budgétaires ». Dans cette affaire, de nombreux Vétérans me l'ont d'ailleurs confirmé, il y avait de leur part, et avant tout, la recherche d'une certaine reconnaissance morale.

Pour l'instant, il convient donc d'attendre sagement la décision à venir, car selon la maxime de Sénèque : « Plus on est victorieux et plus on doit montrer de patience. »

Je tiens par ailleurs à dire que ce n'est pas sans une certaine difficulté, ni même certains doutes, que j'ai conduit cette affaire un peu compliquée, au profit des Anciens Combattants de  la guerre du Golfe. En effet, pour un ancien militaire, qui éprouve toujours respect et considération pour l'institution qu'il a loyalement servie pendant plus de trente années, ce n'est pas une épreuve facile ; beaucoup sans doute pourront le comprendre.

Le procès oblige parfois à faire montre d'une certaine fermeté dans les expressions, au risque d'être malheureusement incompris par quelques esprits soupçonneux  qui subodorent  dans toute contestation, même sur simple point de droit, une atteinte au « moral des troupes ».

Pour que les choses soient claires : je profite de cette lettre pour dire, une nouvelle fois, que notre Fédération n'est pas une organisation professionnelle de militaire (ce type d'organisation [syndicat] est d'ailleurs, à mon avis, avec raison, strictement interdit). Elle est, et doit demeurer, une association « d'anciens combattants », ou si l'on préfère de Vétérans, dont la seule mission est de défendre les intérêts des militaires ayant participé aux opérations extérieures. Pour cette raison elle rejette et continuera à rejeter toutes les demandes de ses adhérents qui ne s'inscriraient pas strictement dans ce cadre. Les militaires ont certes des droits particuliers, notamment  lorsqu'ils participent aux opérations extérieures, mais aussi, d'une manière générale, des devoirs vis à vis de l'institution militaire ; devoirs qu'il leur appartient de respecter en toutes circonstances.

D'autre part, ceux qui participent aux opérations extérieures bénéficient des dispositions de la  loi du 9 août 1955 qui leur assure une protection étendue et, à mon sens, globalement très bien adaptée à leur situation, notamment pour l'examen de leurs droits éventuels à pension en cas d'accident ou de maladie. Même si ce dispositif demande sans doute quelques aménagements - d'ailleurs difficiles à élaborer en raison de certaines références à des textes anciens -, il doit être maintenu et préservé, les questions relevant de son application tournant d'ailleurs le plus souvent sur une information insuffisante des militaires, qu'il apparaît sans doute aujourd'hui nécessaire de combler, notamment par la mise en place de guides spécifiques régulièrement actualisés et, peut-être, par la création, au niveau de chaque armée, d'une cellule, ou mieux, d'un service d'information efficace.  

Par ailleurs je tiens à préciser, qu'à mon sens, et après étude de la question et pour certaines raisons techniques trop longues à mentionner ou expliciter dans le cadre de cette lettre (les conditions d'attribution de ce bénéfice de campagne sont en réalité plus complexes que ne le laisse supposer une simple lecture de l'article R.14 du Code), aucune des autres opérations extérieures engagées par notre pays depuis la fin de la Guerre d'Algérie, ne m'apparaît réellement remplir les conditions très strictes, qui ont toujours été exigées pour l'attribution de la campagne double. 

Avant de conclure, et comme personne ne pourra raisonnablement m'accuser de vouloir brader ou réduire les droits des Anciens Combattants, je voudrais profiter de cette petite fenêtre d'expression, pour dire,à titre tout à fait personnel, (cet avis n'engage pas notre Fédération), que j'ai le sentiment que l'heure est sans doute venue de songer à « refonder » ou si l'on préfère réformer, sur des bases plus modernes, plus lisibles et même sans doute plus équitables, certains de ces droits. Je pense là, notamment, au Code des PMI, véritable « enfer législatif et réglementaire », qui comporte des dispositions parfois vieilles de plus d'un siècle, et dont aujourd'hui pratiquement plus personne ne maîtrise l'application. A mon sens, tout cela est loin d'être un avantage pour les blessés et les malades. Chargé au sein de notre Fédération du contentieux des pensions, je peux témoigner des difficultés qu'éprouvent les avocats régulièrement requis pour défendre les droits des pensionnés devant les juridictions spécialisées, ce qui me conduit souvent à être dans l'obligation pratique de « leur tenir la main » dans la rédaction de leurs conclusions. Ces avocats ne sont pas en cause. Souvent très jeunes, ils font ce qu'ils peuvent, mais ils ne disposent en réalité d'aucune documentation sur ces questions et sont, dans la plupart des cas, dans l'impossibilité pratique de comprendre les mécanismes de cette législation d'une exceptionnelle aridité.

Sortir de l'immobilisme actuel pour aller vers une modernisation et une simplification des dispositifs qui soutiennent certains droits des Anciens Combattants n'est sans doute pas une chose facile. Cependant, même au risque d'être incompris sur ce point, j'incline à penser que les Anciens Combattants de la 4ème génération de Feu, et sans doute bien d'autres, pourraient éventuellement en admettre la nécessité, pour autant que la réforme qui leur serait proposée, soit construite sur des bases justes, équitables et préalablement négociées avec les associations les plus représentatives du monde combattant. 

Enfin, comme l'indique notre Président, Laurent ATTAR-BAYROU, si vous pensez que les actions de notre Fédération pour défendre les intérêts et les droits des Anciens Combattants des OPEX le méritent, je vous appelle à nous soutenir financièrement, nos moyens étant actuellement réduits. Il faut le dire, si beaucoup au sein de notre Fédération donnent de leur temps, ils leur arrive parfois de donner aussi de leur poche !

En conclusion, je tiens à remercier tous ceux qui, du simple soldat à l'officier général, m'ont soutenu et encouragé dans cette affaire. En cas de difficultés, et notamment de blessures reçues ou de maladies éprouvées à l'occasion d'une Opération Extérieure, qu'ils sachent que la Fédération Nationale des Anciens des Missions Extérieures sera présente pour leur apporter, en cas de difficultés, tout le soutien informatif et moral dont ils pourraient éventuellement avoir besoin.

Actualité

Représentation au défilé du 14 juillet 2011 à Paris.
Evènement :
* Représentation en février 2011 au Koweït pour la célébration de la fin de la guerre du Golfe.
* Représentation en février 2011 en Arabie Sahoudite.
 
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