Question écrite n° 23223 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – UMP) publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 – page 816

> M. Antoine Lefèvre attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la motion émanant de la Société nationale de la médaille militaire, et qui demande que la décision d’attribution de la médaille militaire ne soit plus du ressort du ministère de la défense, mais directement de la présidence de la République.

> En effet, il leur semble que seule la réforme des critères d’attribution permettra de mettre un terme aux remises non conformes à l’alinéa 2 de l’article R. 148 du code de la légion d’honneur et de la médaille militaire.

> Il le remercie de bien vouloir donner son sentiment sur cette demande.

> Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 – page 1241

> L’article R. 143 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire dispose que « La médaille militaire est concédée par décret du président de la République, sur le rapport du ministre de la défense ou, pour les agents des services pénitentiaires de la Guyane, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. »

> Par ailleurs, l’article R. 148 du même code prévoit que : « La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes :

> 1° Pour les militaires, au cours d’une cérémonie militaire, par l’autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ;

> 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu’ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d’armes de la garnison. L’autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes : « Au nom du président de la République, nous vous conférons la médaille militaire. » Elle lui attache la médaille sur la poitrine. »

> Toute modification du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire relève de la compétence du Grand chancelier de la Légion d’honneur même si, bien évidemment, le ministre de la défense et des anciens combattants ne manque pas d’être consulté pour émettre un avis sur les évolutions du code lorsque celles-ci ont un éventuel impact réglementaire ou symbolique relevant de son champ d’attribution.

> Dans ce contexte, le décret n° 2010-547 du 27 mars 2010 a révisé le cérémonial fixé par l’article R. 148 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, afin de permettre à tous ceux, et en particulier aux anciens combattants et retraités militaires, qui souhaitent se faire remettre la médaille militaire de bénéficier des meilleures conditions de remise de cette prestigieuse décoration, troisième dans la hiérarchie des récompenses nationales après la Légion d’honneur et l’Ordre de la Libération.

> Le nombre des autorités compétentes pour remettre la médaille militaire a ainsi été élargi, de façon à faciliter la remise aux récipiendaires tout en conservant un niveau de représentativité élevé, correspondant au prestige de cette distinction.

> À ce jour, une nouvelle modification de l’article R. 148 précité n’est pas envisagée.

> Source: JO Sénat du 17/05/2012 – page 1241


Courrier envoyé à Mme Marie-George Buffet et à Monsieur le  Ministre de la Défense le 14.11.09 suite à la question écrite n°39246:

Question écrite n° 39246 du 06 janvier 2009. - Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes exprimées par les médaillés militaires qui constatent une diminution de leurs effectifs du fait de la disparition des membres les plus âgés et de l'insuffisance de nouveaux adhérents par manque de nouvelles promotions de la médaille militaire. Les orientations définies dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et les mesures prises dans le Livre blanc sur la défense présenté le 17 juin dernier, ne font qu'aggraver la situation en raison de la généralisation des carrières courtes, privant ainsi les militaires des conditions de concession de cette décoration. Des propositions existent pour faire face à cette situation : que la concession de la médaille militaire soit élargie et que le contingent annuel soit augmenté en donnant, d'une part, satisfaction à toutes les demandes formulées par les titulaires de citations en activité de service ou non et, d'autre part, en accordant cette décoration aux militaires non-officiers envoyés au cours de leur carrière en opérations extérieures. Elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur ces propositions.

Réponse publiée le 17/02/2009 :

En raison du nombre élevé des postulants à l’attribution de la médaille militaire et compte tenu des contingents alloués, une sélection rigoureuse des candidatures est réalisée, en règle générale, sur la base d’une ancienneté de service minimale, mais également en croisant des critères tels que le nombre et la qualité des titres de guerre, les blessures en service, la durée des services en campagne, les bonifications, la manière de servir et les responsabilités exercées. Les postulants n’appartenant plus à l’armée active font l’objet d’une attention particulière qui tient compte notamment des activités exercées au titre de la réserve. Par ailleurs, la Grande chancellerie de la Légion d’honneur a clairement montré son attachement à la qualité des propositions qui lui sont transmises. Elle a ainsi formulé des recommandations afin que les candidatures soumises au conseil de l’Ordre ne soient pas présentées prématurément. Elle a également souligné que cette décoration ne devait pas être concédée par convenance, en fin de carrière, mais qu’elle devait au contraire récompenser des mérites reconnus. Toutefois, la médaille militaire est accordée en priorité, quel que soit leur temps de service, aux militaires non-officiers envoyés en opérations extérieures et, en particulier, à ceux ayant accompli des actions d’éclat dans le cadre de missions difficiles ou ayant participé à des opérations à l’occasion desquelles ils ont pris des risques particuliers.

 10.2009 Il a été demandé par e-mails des explications sur le fait que bien peu de titulaires de la Croix de guerre avec citation ne soit toujours pas recipiendaire de la Médaille Militaire, le site du Ministère de la Défense ne semble pas actif.
 10.12.2009 Un courrier en recommandé à été adressé à Monsieur le Ministre de la Défense .


SUITE DU DOSSIER/
 

Question écrite n° 60428 du 13 octobre 2009. - Mme Brigitte Barèges attire l'attention de M. le secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d’attribution de la médaille militaire. A ce jour des milliers de candidats sont en attente de l’obtention de la médaille militaire. Toutefois, l’attribution de cette décoration étant soumise à quota, les demandeurs, dès lors même qu’ils remplissent les critères d’attribution, et en application de certains critères d’échelonnement des mérites, se voient contraints d’attendre parfois plusieurs années avant que cette distinction ne leur soit attribuée. En conséquence, compte tenu de l’âge élevé de certains des récipiendaires et du découragement de certains, justifié par la nécessité de renouveler systématiquement la demande tous les ans jusqu’à obtention de cette distinction, elle lui demande s’il serait possible d’envisager un rattrapage en reconnaissance des mérites rendus.

Réponse publiée le 01.12.2009 :

Instituée par décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les services individuels particulièrement méritoires rendus à la Nation, à titre militaire, par le personnel non-officier. Le recensement des demandes d’attribution de la médaille militaire, effectué par les organismes d’archives de chaque armée, est adressé par les directions du personnel des armées à la fin de chaque année au service compétent, chargé de présenter, après fusionnement général, les propositions à l’appréciation du ministre de la défense. Les dossiers de candidature sont examinés au cas par cas et soumis à la décision du ministre, qui dispose d’un contingent annuel de médailles militaires fixé par décret triennal du Président de la République. Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, le décret n° 2009-163 du 12 février 2009 a fixé ce contingent à 3 500 médailles, à répartir entre les militaires d’active et le personnel n’appartenant pas à l’armée active. La dotation réservée à cette dernière catégorie de candidats est, comme les années précédentes, de 600 médailles, concédées aux anciens combattants de la guerre 1939-1945, des théâtres d’opérations extérieurs et d’Afrique du Nord et au personnel non-officier n’appartenant plus à l’armée active, sous réserve de justifier au moins d’une citation individuelle ou d’une blessure de guerre. Ce contingent de 600 médailles a été abondé de manière significative ces dernières années : ce sont ainsi 826 médailles qui ont été attribuées en 2007 au personnel n’appartenant pas à l’armée active et 961 en 2008. Au titre de l’année 2009, le ministre de la défense a proposé 1 083 candidatures à l’agrément du Conseil de l’Ordre de la Légion d’honneur et de la médaille militaire. Ces contingents abondés ont permis de récompenser un plus grand nombre d’anciens combattants, tout en veillant à sélectionner les meilleurs candidats pour répondre aux exigences du Conseil de l’Ordre qui est garant de l’excellence des mérites distingués par la prestigieuse décoration qu’est la médaille militaire.

Rappel: que la médaille Militaire a été attribuée à des Officiers Généraux (153 au total)  :
(les
maréchauxJoffre, Foch, Pétain, Gallieni, Lyautey, Leclerc, de Lattre, Juin, etc.) et alliés (les générauxPershing, Montgomery...) ; à titre très exceptionnel quelques civils comme le président Roosevelt (à titre posthume) et sir Winston Churchill.  etc...
et à un nombre trés un important  de recipiandaires n'ayant comme pour seul critère d'attribution, une certaine ancienneté !


SUITE DU DOSSIER/

 

Question écrite n° 05387 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)
  • publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1609

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille militaire aux anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie.

En effet, nombre d'entre eux souhaitent que cette distinction soit accordée à tous les combattants ayant été cités une ou deux fois à l'ordre de leur régiment.

Les modalités actuelles d'attribution de cette décoration sont perçues par le monde combattant comme un manque de considération à l'égard de ceux qui ont dû affronter les horreurs de la guerre.

Il lui demande de lui préciser s'il envisage de faire étudier la possibilité d'une suppression des quotas qui font obstacle à l'expression pleine et entière de la reconnaissance nationale envers ceux qui, combattants en Afrique du Nord, ont été cités à l'ordre de leur régiment.

Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense
  • publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2230

Instituée par décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les services individuels particulièrement méritoires rendus à la nation, à titre militaire, par le personnel non officier. Les contingents de médailles militaires mis à la disposition du ministre de la défense sont fixés par décret triennal du Président de la République. Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, le décret n° 2006-102 du 3 février 2006 a fixé le contingent annuel de médailles militaires à 3 500, à répartir entre les militaires d'active et le personnel n'appartenant pas à l'armée active. La dotation réservée à cette dernière catégorie de candidats est de 600 médailles, concédées aux anciens combattants de la guerre 1939-1945, des théâtres d'opérations extérieurs et d'Afrique du Nord et au personnel non officier n'appartenant plus à l'armée active, sous réserve de justifier au moins d'une citation individuelle ou d'une blessure de guerre. Ce contingent de 600 médailles a été abondé ces dernières années par des dotations au titre de promotions spéciales. Ainsi, le nombre de médailles militaires attribuées au titre des années 2006 et 2007 s'est élevé respectivement à 667 et 826. Pour 2008, le contingent alloué au personnel n'appartenant pas à l'armée active est de 999 médailles.

 22.02.2010
Suite dossier médaille militaire:
Aucunes réponses du Ministère de la Défence au sujet de l'attribution de la médaille militaire pour les ayants droit de l'opération Daguet (lettre en recommandé). 


  20 mai 2010
Lettre à la Présidence de la République, nous déplorons que la " méritocratie" pour l'obtention légitime de la Médaille Militaire ne fonctionne pas aussi bien , malgrè la suspension des quotas !

14.12.2010

Lettre au Médiateur de la République (A/R)

-Réponse: nous ne sommes pas compétents pour cette affaire, car l'atribution de la médaille est au choix de l'institution.

01.2011 lettre De Jean François Copé: "je transmet au Ministre de la défense, afin de faire valoir vos droits à la médaille"
02.2011 lettre de Jean François Copé:" je transmet au Ministre de la défense Monsieur Jupé, afin de faire valoir vos droits à la médaille"

03.2011 re- changement de Ministre de la Défense

16.03.2011 lettre de Gérard Longuet Ministre de la Défense et des Anciens Combattants:
"demande bien prise en compte, et examen attentif.
Les délais d'instruction peuvent être relativement longs, au regard de l'ensemble des éléments à recueuillir".

25.07.2011 lettre de Gérarfd Longuet Ministre de la Défense et des Anciens Combattants:
"Après examen du dossier, il m'est agréable de vous informer que ce dernier réunit les conditions pour prétendre à l'attribution de cette décoration. Toutefois, compte tenu du nombre et de la qualité des candidatures présentées, il ne m'est pas possible de vous indiquer précisément l'échéance à laquelle sa demande est susceptible d'être honorée".

14.07.2012

En conclusion nous avons encore une barrière due aux quotas, une question écrite sera adressée au nouveau Ministre des Anciens Combattants.

Pauvre de nous, Combatants de France,où seule la vue de nos cerceuils déclenche enfin  la reconnaissance de la Nation.


Même sans espoir, la lutte est encore un espoir.





 

 

 
 

Actualité

Représentation au défilé du 14 juillet 2011 à Paris.
Evènement :
* Représentation en février 2011 au Koweït pour la célébration de la fin de la guerre du Golfe.
* Représentation en février 2011 en Arabie Sahoudite.
 
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